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DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Date de publication : 22 Jan 2018

DEMANDE DE REMBOURSEMENT

En cas d'accident scolaire, les dossiers à faire parvenir au SAF/PASCOMA/CISCO


En cas d'accident scolaire, les dossiers à faire parvenir au SAF/PASCOMA/CISCO sont les suivants:

  • une demande de remboursement
  • la déclaration d'accident signée par l'un des parents ou le tuteur ou le chef d'établissement
  • l'attestation d'assurance
  • le certificat de constatation du médecin mentionnant les effets de l'accident et l'estimation de incapacité temporaire de travail (ITT)
  • le certificat de consolidation du médecin mentionnant l'incapacité partielle permanente (IPP)
  • les ordonnances et factures libellées au nom de la victime
  • les honoraires du médecin
  • les reçus des frais de transport libellés au nom de la victime
  • le carnet et toutes autres pièces justificatives
  • la déclaration sur l'honneur établie par l'antifanaina et/ou le transporteur non agréé (pousse-pousse, pirogue, etc) visé par le chef fokotany
  • une photocopie de la CIN du déclarant
  • en cas de décès, l'acte de décès